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Administration - Page 358

Création 29/12/2009

Tribunaux de commerce

Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce :  Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;  Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;  Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.  Un tribunal mixte de commerce est créé à ...

Mineurs 29/12/2009

Protection

Un décret fixe les règles relatives à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont ...

Logement 29/12/2009

Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Un décret du 23 décembre 2009 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des ...

Centres de gestion 29/12/2009

Instruction budgétaire et comptable M. 832

Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie, à compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale 

Fonction publique territoriale 29/12/2009

Mise en place d’une prime au départ

Un décret institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Attendu depuis plusieurs mois, il prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en ...

Retrait du film 17/12/2009

Cinéma

La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...

Mise en demeure 17/12/2009

Abandon de poste

Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...

Finances publiques 16/12/2009

Comptables : compétence

Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

Comptables publics 14/12/2009

Compétence exclusive

Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...

Juridique 11/12/2009

Codification – Modification du CGCT

L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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