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Administration - Page 357
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Personnels des bibliothèques – Examen professionnel
Le Conseil d'Etat établit la distinction entre concours et examen professionnel
Nationalité française
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, un décret porte dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1993.Les départements concernés par cette expérimentation, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une ...
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 21 décembre 2009 modifie le plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Amélioration des rapports locatifs
Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée ...
Directions départementales interministérielles
Un arrêté du 29 décembre 2009 fixe la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles : directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des ...
Tourisme
Deux décrets du 23 décembre été pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.Le chapitre premier du décret est consacré aux agences de tourisme et le chapitre 2 au transport de tourisme avec chauffeur.Le chapitre III est consacré aux visites dans les musées et ...
Heures supplémentaires
Un arrêté du 15 décembre 2009 porte création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés.Rattaché à la direction de l'animation de la recherche, des études et des ...
Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
Un décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation , prenant en compte organisée par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale par laquelle les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette ...
