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Administration - Page 347

Centre national de la propriété forestière 25/03/2010

Organisation et fonctionnement

Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.

Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

Responsabilité 23/03/2010

Faute de la victime

La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.

RGPP 23/03/2010

Contrôle de légalité – Simplification

Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.

Année des outres mer 22/03/2010

Nomination

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français. Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français. Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant ...

8 Données personnelles 19/03/2010

Services de police

Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...

Tarification 17/03/2010

Accès aux archives départementales

Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.

Décision administrative 16/03/2010

Conséquences d’une éviction illégale

Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.

Assurances 15/03/2010

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2008 dans différentes communes, et pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe ...

3 Droits de l'homme et libertés fondamentales 12/03/2010

Mention de la religion sur la carte d’identité

La mention de la religion sur une carte d’entité est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un citoyen turc s’est plaint d’être obligé de révéler sa croyance par une mention obligatoire de la religion sur sa carte d’identité.Selon la CEDH, la liberté de manifester sa religion ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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