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Administration - Page 347
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
Faute de la victime
La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Nomination
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français. Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français. Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant ...
Services de police
Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Conséquences d’une éviction illégale
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2008 dans différentes communes, et pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe ...
Mention de la religion sur la carte d’identité
La mention de la religion sur une carte d’entité est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un citoyen turc s’est plaint d’être obligé de révéler sa croyance par une mention obligatoire de la religion sur sa carte d’identité.Selon la CEDH, la liberté de manifester sa religion ...
