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Administration - Page 347

4 Sécurité incendie 10/03/2010

Installation de détecteurs de fumée

Une loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Elle prévoit que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Gestion des édifices religieux 09/03/2010

Utilisation du presbytère

La personne publique propriétaire de l’édifice religieux peut louer le presbytère lorsqu’il est inoccupé.

Police portuaire 09/03/2010

Répartition des missions

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.

Dons et legs 09/03/2010

Une affaire de statut au musée Bourdelle

Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.

Décentralisation 08/03/2010

L’allégement du contrôle de légalité

Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Voies privées 08/03/2010

Détermination de leur statut et conséquences

Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.

Louis Schweitzer, président de la Halde
Copyright : Thomas Padilla/IP3
Lutte contre les discriminations 05/03/2010

L’action des collectivités est engagée, selon le président de la Halde

Louis Schweitzer s'est félicité le 5 mars 2010 du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, satisfait que 102 collectivités sur 200 sollicitées aient répondu au questionnaire envoyé par la Halde et que 48% se soient engagées à recruter sans discriminer.

Logement 05/03/2010

Mise en place de la garantie des risques locatifs

Le mécanisme de garantie des risques locatifs a été amélioré en 2009 pour ne plus pénaliser étudiants et ménages modestes.

1 Sécurité 05/03/2010

Préfets des zones de défense

Un décret est relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Réforme constitutionnelle 04/03/2010

Les premières QPC et déjà les premières interrogations

La possibilité de soulever des exceptions d’inconstitutionnalité en cours d’instance par tout justiciable est à peine ouverte, depuis le 1er mars, que les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et la Cour Cassation ont déjà été saisis de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette importante réforme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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