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Administration - Page 335

Risques naturels 02/09/2010

Une étude précise peut faire office de plan de prévention

Même à défaut de plan de prévention des risques naturels, la responsabilité de l’Etat pour carence ne peut être engagée après l’effondrement du sous-sol sous une construction, le préfet ayant diligenté une étude en faisant office, qui recense avec précision des risques naturels, notamment en matière de cavité et de marnières.

Archives publiques 01/09/2010

Précisions concernant les dérogations aux règles de communicabilité

Une circulaire rappelle certaines règles générales concernant les demandes de dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques. Elle précise également le champ d’application de la dérogation.

Accueillants familiaux 31/08/2010

Modifications concernant l’agrément et les contrats

Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.

Fraude 30/08/2010

Création d’une mission « titres sécurisés »

Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).

Grand Paris 30/08/2010

L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée

Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.

Permis de construire 30/08/2010

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Gens du voyage 23/08/2010

Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune

Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...

Conseil municipal 30/07/2010

Dissolution

Un décret dissout le conseil municipal de Vert-le-Petit (Essonne). Ce dernier avait refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 ainsi que le budget primitif 2010 de la commune.

Direction régionale 27/07/2010

Comité technique paritaire

Un premier arrêté crée auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.Un second arrêté fixe les modalités d'une ...

Edf 26/07/2010

Réorganisation des services

La décision par laquelle le directeur adjoint des achats d'Électricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité. Dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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