- Accueil
- Administration
Administration - Page 335
Prise illégale d’intérêt – Preuve
La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un arrêté modifie l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'organisation et les attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Outrage
Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Aménagement de La Défense Seine Arche- Contrôle
Par arrêté, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Répartition
Un décret modifie la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Plusieurs communes changent de groupe.
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Notion d’exploitant
La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.
Conseils municipaux
Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),intéressant les communes.
Changement de nom
Un décret change le nom de plusieurs communes.
Saisie et confiscation
Une loi vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
