- Accueil
- Administration
Administration - Page 321
Report d’audience en matière de reconduite à la frontière
Le report de l’audience devant le juge administratif peut être possible « dans les cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ».En l’espèce, un étranger à l’encontre duquel une décision de reconduite à la frontière a été prise n’a pu bénéficier d’une défense lui permettant le ...
Rappel des actes concernés
Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.
Fichier OSCAR
Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.
Transfert de compétences en matière de médecine libérale
Du fait de la future substitution des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) en unions régionales des professionnels de santé (URPS) impulsée par la loi portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, plusieurs transferts de biens, droits et ...
Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé
Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...
Protection de l’élu en cas d’accident
Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d’une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints en cas d’accident.
Etat de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle est reconnu pour une série de communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Un second arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les ...
Collaborateur du service public et dommage aux tiers
Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur l’éventuelle responsabilité de l’autorité publique en cas de dommages causés à un tiers par un collaborateur occasionnel du service public.
Valeur des copies
La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.
Magistrat et GIPA
Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
