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Administration - Page 317
Prime indûment versée
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.
Sanction disciplinaire
Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Créance de l’administration
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.
Abattage rituel d’ovins
Le détenteur d’une exploitation qui a pour objet l’élevage d’ovins, activité agricole au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003, dans les locaux de laquelle il a été procédé au sacrifice de dizaines d’ovins destinés à être revendus pour la fête religieuse de l’Aïd el-Kebir, est ...
Composition des comités de bassin et agences de l’eau
Un décret fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. Un second texte fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.
500.000 euros de subventions annulées
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé les décisions prises en 2004 de la ville de Montpellier et de la Région Languedoc-Roussillon.
Obligation de réserve
Le Conseil d'Etat a annulé le décret du président de la République radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant "la sanction manifestement disproportionnée" par rapport au manquement à son obligation de réserve.
Accès aux données publiques – Création d’Etalab
Un décret annonce la création d'une mission « Etalab », chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques.
Commission de consommation des espaces agricoles – Composition
Un décret est relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il en précise la composition. Cette commission, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la diminution de la consommation de ces surfaces, émet un avis sur ...
Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
