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Administration - Page 308

Administration 28/04/2011

Office national des forêts : compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.

Statut 28/04/2011

Protection fonctionnelle

L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.

Statut 27/04/2011

Mutation

La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Environnement 27/04/2011

Règlement local de publicité

En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...

Sang contaminé 27/04/2011

Compétence du juge administratif

L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.

Statut 22/04/2011

Référé injonction pour interdire la grève des magistrats

Un requérant a déposé un référé injonction demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner l’interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité.

Cadastre 22/04/2011

Accès au taitement automatisé d’informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales »

L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la Direction générale des finances publiques.

Fonction publique de l’Etat 22/04/2011

Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Occupation illicite de logements 21/04/2011

Protection des propriétaires

Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Marchés publics 21/04/2011

Bureaux d’études et de conseil

Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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