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Administration - Page 306
Nomination à la discrétion du gouvernement
La nomination par le gouvernement à un emploi de conseiller d’Etat au tour extérieur reste à son entière discrétion.En effet, la circonstance qu’un autre candidat à cet emploi présente toutes les caractéristiques propres à cet emploi ne lui donne pas pour autant qualité à agir pour demander l’annulation de la nomination ...
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Mener en toute sécurité une procédure de délégation de service public
La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.
Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif
Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.
Simplification du renouvellement des cartes d’identité
La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Juge compétent en matière d’astreintes
Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...
Documents d’identité pouvant être exigés des participants à un tournoi de poker organisé au sein des locaux d’un casino
Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pris pour l’application du décret n° 59-1489 du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : ...
Point de départ des délais
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités
Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 ...
