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Administration - Page 306

Eau 18/05/2011

Redevances de l’eau – Etablissement des titres de recettes et recouvrement

Un décret désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.

Qualité du droit 18/05/2011

Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.

1 Juridictions administratives 18/05/2011

Rapport 2010 : le Conseil d’Etat peut-il se féliciter de juger plus vite ?

Dans son rapport annuel d’activités rendu le 5 mai 2011, le Conseil d‘Etat se félicite d’avoir abrégé le délai moyen de jugement à 11 mois (voir Gazette n° 19 du 9 mai 2011, p. 17). Mais peut-il se réjouir de juger plus vite ? La rapidité démontre une nouvelle fois le recours trop systématique au juge unique.

Radiodiffusion 17/05/2011

Conditions d’exploitation par voie hertzienne terrestre

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est compétent pour délivrer les autorisations d’exploitation par voir hertzienne terrestre des services de radio.

Aménagement foncier 17/05/2011

Droit de préemption des SAFER

Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

Etat civil 16/05/2011

Rectifications en cas d’usurpation d’identité

La rectification d'un acte de l'état civil s'opère par apposition d'une mention venant préciser l'indication telle qu'elle aurait dû figurer : cette mention rectificative s'ajoute à l'indication erronée.

ASSURANCES 16/05/2011

Qualification en contrats administratifs

En vertu de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et du décret du 27 février 1998, les contrats d’assurance conclus par une personne publique qui ont été soumis au code des marchés publics lors de leur souscription ont la qualité de contrats administratifs par détermination de la loi.Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation ...

1 Harcèlement 16/05/2011

La justice annule la suspension d’un DGA du conseil général du Loiret

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 12 mai 2011 la mesure qui frappait un cadre dénonçant le « harcèlement moral » du DGS.

Finances locales 13/05/2011

Transfert de personnels du ministère de l’Ecologie – Compensation financière

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement, de la prise ...

Fonction publique 12/05/2011

Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires

Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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