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Administration - Page 303
Les relations entre administration et usagers
Les échanges entre les citoyens et l’administration sont tenus de respecter certaines règles prévues par la loi.
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.
Secret défense vs. instruction du juge
Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...
La contractualisation au cœur de la mutualisation
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reformule les modalités de mutualisation des services et ouvre des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités. C’est précisément dans la contractualisation entre les collectivités concernées que la mutualisation prend corps.
Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale
Une circulaire met à jour l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Cette actualisation d’annexe fait suite au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui étend la PFR à trois corps de la fonction publique de l’Etat (ingénieurs des ...
www.toutsurlenvironnement.fr : une circulaire relance les collectivités
Une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l'Ecologie invite les collectivités et EPCI à s'impliquer dans le portail de l'information publique environnementale www.toutsurlenvironnement.fr qui recense 22 500 ressources et seulement 160 adhérents.
Préjudices corporels : point de départ du délai de prescription quadriennale
Le Conseil d‘Etat considère que le point de départ de la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées au préjudice corporel subi, objet de la demande d’indemnisation.
Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales
La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.
Recours contentieux
Une partie à un contrat administratif qui conteste devant le juge une mesure d’exécution du contrat, peut également former un recours de plein contentieux visant à contester la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.
