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Administration - Page 294
Sang contaminé : indemnisation de l’ONIAM
Dans le cadre d’un contentieux lié à la contamination par le virus de l’hépatite C d’un patient ayant fait l’objet d’une transfusion sanguine, le Conseil d’Etat rend un avis expliquant clairement les règles applicables en matière d’indemnisation de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des ...
Bien du domaine public : pas de cession sans déclassement
Peu importe le caractère unanime de la délibération du conseil municipal, un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
Proposition de loi Doligé : « Les dispositions vont compliquer les normes», estime Didier Maus
Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III craint que la proposition de loi Doligé, déposée le 4 août 2011 dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes applicable aux collectivités n'aboutisse à l'effet inverse : "complexifier un droit qui l'est déjà".
Recensement – Nouvelle organisation
Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».
Collaborateur de cabinet
Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.
Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge
Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de sept jours avec ...
Empreintes digitales inexploitables
Pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d’asile, un ressortissant guinéen s’est soumis, par deux fois, au relevé de ses empreintes digitales qui se sont avérées successivement inexploitables.
Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.
Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime
Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...
Consultation des actes d’état civil – modalités d’accès
La consultation des registres et des actes de naissance est libre jusqu’à 75 ans après la clôture du registre, tandis qu'en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France.
