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Administration - Page 282
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent ...
La protection contre les usurpations d’identité renforcée
La loi relative à la protection de l'identité vise à protéger les individus des usurpations d’identité. Elle prévoit que l'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.Les agents chargés du recueil ou de ...
Recrutement d’attachés territoriaux à Mayotte
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours d'attaché territorial à compter du 22 mai 2012. Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 28 juin 2012.La période de ...
Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris
Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
Déclaration de nationalité par mariage avec un français
Le Conseil d‘Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 21-2 et 26-4 du Code civil qui prévoit que la cessation de vie commune dans les deux ans suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité que peut souscrire un étranger en raison de son mariage avec un ...
Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte
Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
