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[Billet] Protection de la vie privée

La protection des données personnelles : une obligation impérative

Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

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Getty
La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les autorités publiques n’en sont pas moins dépositaires de données sensibles qu’il convient de gérer avec prudence.

La commune de Montreuil vient donc de se faire rappeler à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés, pour avoir diffusé sur Internet les tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales.

A la suite d’une plainte d’une habitante de Montreuil qui avait constaté que ses données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse personnelle) étaient référencées sur un site spécialisé dans l’hébergement de documents en ligne, la Cnil a prononcé un avertissement à l’encontre de la commune de l’est parisien le 20 septembre 2012.
Selon les article R.10 et R.16 du Code électoral, la communication des tableaux rectificatifs ne peut se faire qu’entre le 10 et le 20 janvier de chaque année, et la faculté de communication d’une copie du tableau est réservée aux seuls électeurs s’engageant à ne pas en faire un usage commercial.
La commune n’a respecté aucune de ses règles en laissant publier ces informations sur Internet, en libre accès, et au-delà du 20 janvier, et a violé par ailleurs l’article 34 de la loi Informatique et libertés, en n’assurant pas la sécurité des données personnelles qu’elle détient. Celles-ci auraient en effet pu faire l’objet d’un usage commercial à l’insu de la commune.

Bonnes intentions – Les services de la commune avaient pourtant voulu bien faire : le fichier concerné contient plus de 1000 pages, ce qui rendait impossible selon eux la diffusion classique sur panneaux d’affichage. Un site internet offre au contraire cette possibilité.
Certes, mais la commune a commis deux erreurs selon la CNIL : d’une part, disponible sur internet, le fichier n’était donc pas réservé aux électeurs, comme le commande le code électoral ; d’autre part, bien qu’ayant dé-publié le fichier à la date du 20 janvier, celui-ci était toujours indexé dans les caches des moteurs de recherche, donc accessible à qui possédait une adresse, ou utilisait une requête présente dans le fichier.

Les nouvelles technologies de l’information offrent de formidables possibilités d’amélioration des services publics et de l’administration, encore faut-il en maîtriser toutes les subtilités. Une « morale » que l’on peut étendre au mouvement de l’open data dans lequel s’engagent de plus en plus de collectivités. L’ouverture, pour réutilisation, des données publiques ne doit pas faire oublier aux collectivités que la loi du 17 juillet 1978 (art. 12 et s.), qui prévoit ses principes, renvoie à la loi informatique et liberté, pour le statut des données qui possèdent le caractère de données personnelles.

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