Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration - Page 263

Santé 06/03/2013

Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet

Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.

Responsabilité 05/03/2013

Si la faute de la victime exonère l’Etat de sa responsabilité, l’illégalité de la décision causant le préjudice peut engager la responsabilité de l’Etat

En l’espèce, le préfet avait ordonné l’abattage d’un cheptel de sangliers dont l’exploitation avait été réalisée sans autorisation.La responsabilité de l’Etat ne peut donc être retenue du fait de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.Par contre, le juge considère qu’il faut distinguer ...

étrangers 04/03/2013

Médical incomplet entache d’irrégularité le refus du renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger malade

Si l'état de santé de l'étranger malade ne suscite pas d'interrogation sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d'origine, l'omission de l'indication en cause entache d'irrégularité la procédure suivie et partant affecte la légalité de l'arrêté refusant de renouveler son titre de séjour.

Commande publique 04/03/2013

Quelle est la meilleure formule de pondération des critères dans un marché public ?

L'article 53-I du Code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure, bien sûr, le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l'appréciation qualitative par l'acheteur, le ...

Institutions 25/02/2013

Nominations au Conseil constitutionnel

Sont nommées membres du Conseil constitutionnel : Mme Nicole Maestracci est nommée par le président de la République membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Steinmetz ; Mme Nicole Belloubet est nommée par le président du Sénat membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt ; Mme ...

Etrangers 22/02/2013

Compétences du garde des Sceaux en matière d’immigration irrégulière

La circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à l'appel du parquet contre des décisions rendues dans le contentieux judiciaire de maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative n'a pas eu pour objet ou pour effet de donner des instructions à des autorités ...

Détenus 22/02/2013

Sanction disciplinaire avec sursis

Le Conseil d’Etat considère que la sanction disciplinaire à l’encontre d’un détenu lorsqu’elle octroie le bénéfice d’un sursis, le délai de suspension de la sanction ne peut excéder 6 mois lorsque le détenu est majeur et 3 mois lorsque celui-ci est mineur.

Retraite 22/02/2013

Liquidation de la pension

Selon les termes du code des pensions civiles et militaires (articles L13 et L15), la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.

Assemblées délibérantes 21/02/2013

Comment calculer le délai de convocation du conseil municipal en cas de jours fériés?

Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à ...

Euros_fil_a_linge_une_juridique
Copyright : Image of Money
[Billet] Assurance 20/02/2013

Assurances des collectivités locales : dur d’assumer ses responsabilités

Soumis à des tendances cycliques, et aux aléas des catastrophes naturelles, le secteur des assurances est en ce moment dans une période de tensions. Pas de chance pour les collectivités locales qui verront leurs contrats arriver à échéance cette année, et qui risquent de voir le montant de leurs primes augmenter, quand bien même leur ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement