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Administration - Page 260
Des mesures pour lutter contre les retards de paiement
Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
La composition d’un groupement d’entreprises peut-elle être modifiée après la remise des candidatures ?
L'article 51 du Code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises. Aux termes du V du même article, «la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché». La composition du groupement d'entreprises ne ...
Normes : les règles des fédérations sportives ont-elles un statut à part ?
Le rapport Boulard/Lambert du 27 mars 2013 sur la lutte contre l’inflation normative pointait les « excès normatifs des fédérations sportives » en leur consacrant une longue partie et proposait de les freiner par un certain nombre de mesures. Quelques jours plus tard, le 28 mars, le maire du Mans annonce que la fédération française de ...
Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet ?
Non. Le «droit à l'oubli» n'est pour l'instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de «droit à l'oubli» se définit en fait essentiellement par sa finalité: il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la ...
Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise
La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.
Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie ...
Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés
La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.
Effet suspensif du recours contre un placement en rétention
Le Conseil d’Etat considère que l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a ni pour objet, ni pour effet de conduire à reconnaître un effet suspensif aux recours susceptibles d’être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l’exécution des ...
La mise à disposition des données publiques
Le cadre juridique de l’accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.
Quels sont les documents nécessaires pour renouveler une pièce d’identité ?
Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité ne requiert plus la présentation d’un extrait d’acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du ...
