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Administration - Page 258

Commande publique 16/04/2013

Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?

Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...

Social 16/04/2013

Absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées

La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 717-3 du code de procédure pénale. Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".Selon la Cour, cet article est susceptible d'avoir pour effet ...

CESE 16/04/2013

Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France

Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...

HOSPITALISATION D’OFFICE 11/04/2013

Compétence du préfet en cas de transfert dans un autre département

Le Conseil d’Etat juge compétent le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département.

rural-vide-Une juridique
Copyright : alinamd - Fotolia.com
[Billet] Ingénierie 10/04/2013

La réforme de l’Atesat avance en catimini

En toute discrétion, le sort de l’Atesat, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux petites communes, se précise.

Marchés publics 10/04/2013

Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?

En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...

Modernisation de l'Etat 10/04/2013

Le recours aux agences limité

Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...

Routes 10/04/2013

Fixation du barème d’entretien et d’exploitation des DIR

Un arrêté définit le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes. Celui – ci correspond au coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au ...

état civil 09/04/2013

En cas de mariage en France d’un ressortissant marocain, un certificat de conversion à l’islam du conjoint peut-il être exigé par le consulat marocain pour la délivrance d’un certificat de coutume ?

Non. Le ministère des Affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de ...

08/04/2013

Le déploiement des compteurs « intelligents »

Le déploiement des dispositifs de comptage évolués, ou « compteurs intelligents », annoncé il y a un an, est en suspens. Un rappel du cadre dans lequel ce déploiement s’inscrit s’impose pour tenter de comprendre ce qui, aujourd’hui, freine sa mise en œuvre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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