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Administration - Page 251
Condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date viole la Convention.
Concession : biens de retour
La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...
L’administration rentre – enfin – dans l’ère de l’e-communication
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publié le 13 novembre. Une première révolution est déjà actée par le texte : le silence gardé par l’administration vaudra désormais acceptation, une mesure qui rentrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de ...
Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est publiée.Elle modifie notamment l’une des grandes règles de l’administration en prévoyant que désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des ...
Organisation de la transmission d’informations entre départements
Un décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ...
Gens du voyage : Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme
Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Marché de travaux : indemnisation du préjudice
La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les conclusions d’une commune tendant à l’indemnisation de son préjudice par l’assureur d’entreprises, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l’exécution défectueuse d’un marché public de travaux.
Outre-mer : détermination de l’impôt
Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.
Quelle est la différence entre procès-verbal et compte rendu du conseil municipal ?
Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à ...
Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?
Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...
