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Administration - Page 249

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Libertés publiques 03/09/2013

Fichier STIC

L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Justice
Copyright : Fotolia
2 Urbanisme 30/08/2013

Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès

Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.

Energie 30/08/2013

Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.

Administration locale 27/08/2013

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?

En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...

Etat civil 26/08/2013

Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est à présent une loi de la République, que les élus doivent appliquer. En effet, le refus de célébrer un mariage est constitutif d'un délit sanctionné par le Code pénal.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
PARLEMENT 23/08/2013

Rentrée parlementaire : à vos agendas !

La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.

Etat civil 12/08/2013

La procédure d’élection de domicile

La domiciliation devrait être modifiée prochainement par le projet de loi « Alur » porté par Cécile Duflot.

Contrats publics 31/07/2013

Correction d’une offre irrégulière

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...

1 [Billet] Modernisation de l’administration 25/07/2013

Normes : l’absurdité du donnant-donnant

Simplifier, c’est le nouveau leitmotiv du Gouvernement, qui se fait un devoir de l’appliquer à tous les secteurs – de la création d’entreprises au secteur de la construction, en passant par l’état civil…La norme est devenue le « grand méchant loup » à abattre, responsable de tous les surcoûts et gaspillages. Dans une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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