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Administration - Page 248

Élections 16/09/2013

Qui évalue la pertinence des documents attestant la domiciliation d’une personne ?

En application de l'article L.11 du Code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable.Justificatifs de moins de ...

3 Institutions 12/09/2013

Faut-il supprimer le Conseil économique social et environnemental ?

En ces temps d’inflation normative conspuée et de complexité calamiteuse des textes, certaines propositions de loi sont remarquables. Mais il est vrai que la dernière proposition de loi constitutionnelle déposée par Jean-Louis Masson (Sénateur UMP de la Lorraine) détone surtout par son objet : inadapté, au fonctionnement douteux, il faut ...

Actes 11/09/2013

Effet de l’abrogation d’une circulaire

La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions réglementaires qui ont été abrogées. Le recours en annulation dirigé contre cette circulaire est donc devenu sans objet.

[Tribune juridique] Elections 11/09/2013

SPL : un risque d’inéligibilité pour les élus ?

Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles d’éligibilité et de l’application du régime d’entrepreneur municipal.

Etat civil 10/09/2013

Quelles sont les règles d’enregistrement des naissances quand une maternité est située sur plusieurs communes ?

En application de l’article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l’acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54) ...

Environnement 10/09/2013

OGM : arrêté à nouveau annulé

Le Conseil d’État annule l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810.

Logement 09/09/2013

Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?

L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...

Etat civil 06/09/2013

Le nombre de prénoms que peuvent donner des parents à leur enfant est-il limité ?

Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant.Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de ...

Actes administratifs 06/09/2013

Consultation obligatoire du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.

Finances locales 05/09/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public porté par un syndicat de communes ?

En vertu du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement.Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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