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Administration - Page 231

Statut 05/05/2014

Faute personnelle : incompétence de la juridiction administrative

La juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité des fautes des agents publics commises dans leurs fonctions qui peuvent constituer des fautes de service et engager la responsabilité de l’administration. En revanche, elle ne peut se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces ...

DEMOCRATIE LOCALE 28/04/2014

Organiser les délégations du conseil municipal au maire

La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.

Droit administratif 22/04/2014

Actes administratifs : circulaire caduque

Une circulaire qui n’est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu’elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Les recours à son encontre sont donc dépourvus d’objet et doivent être rejetés comme irrecevables.

URBANISME 21/04/2014

Le permis d’aménager un lotissement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

Social 15/04/2014

Évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité

Une circulaire a pour objet d’informer les services départementaux concernés des évolutions souhaitées par le Gouvernement en matière de pilotage local et de coordination départementale des dispositifs de soutien à la parentalité.  

Pile de dossier beiges
Copyright : Getty
1 Choc de simplification 15/04/2014

Et maintenant, une « fabrique à simplifier »

Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les ...

14/04/2014

Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles assemblées délibérantes doivent se doter de règles dans les six mois à venir. Celles-ci ont une valeur juridique contraignante et peuvent, en cas de méconnaissance, être censurées par le juge administratif.

DEMOCRATIE LOCALE 14/04/2014

Choisir les représentants de la commune

Une fois les élections passées, l'étape suivante est celle de la désignation des représentants de la commune dans les différents organismes extérieurs au sein desquels elle siège, ainsi que des membres des commissions internes à la collectivité.

Environnement 09/04/2014

Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile

À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...

[TRIBUNE] PPP 07/04/2014

La possibilité de ré-internalisation des financements mérite examen

L' internalisation du financement des partenariats public-privé (PPP) impliquerait de renoncer à ce qui en a fait le succès, à savoir la possibilité de financer discrètement des investissements très lourds quand le recours à l’emprunt, au bail emphytéotique administratif (BEA) ou à la délégation de service public (DSP) n'est pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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