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Administration - Page 211

Intercommunalité 18/12/2014

« QPC Salbris » : la proposition de loi suit son chemin législatif

A son tour, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 18 décembre 2014, la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette proposition de loi déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait suite à la décision du Conseil ...

Simplification administrative 16/12/2014

Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local

Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...

Modernisation de l'action publique 15/12/2014

Convention sur la transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique signée

Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...

Redécoupage cantonal 15/12/2014

Critère des 20% de la population moyenne

Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales qui impose d’établir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, ni d’aucun autre texte, que la population d’un canton ne devrait pas s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne ...

Service public 11/12/2014

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

Normes 09/12/2014

Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...

PPP 08/12/2014

Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Protocole 05/12/2014

Cérémonies, préséances, honneurs civils et militaires

Un décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.

1 Logement 04/12/2014

Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ

Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...

Laïcité 03/12/2014

Journée anniversaire le 9 décembre

Une circulaire invite les membres de la communauté éducative à mener, à l'occasion du 9 décembre 2014, des initiatives visant à transmettre le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées.La circulaire rappelle également qu’au sein de chaque académie, un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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