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Administration - Page 185
Passer une délégation de service public après la réforme de 2016
Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.
Les formalités d’encaissement des chèques par les communes ne sont-elles pas trop contraignantes ?
Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...
Authentification des populations légales
Un décret du 30 décembre authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la ...
Seuil au-dessous duquel les collectivités ne sont pas obligées de publier leurs documents administratifs
L'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.Un décret du 28 décembre en tire les conséquences, et précise le ...
Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie
La loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d'industrie qui leur sont ...
Où en est le document unique tenant lieu de plan et de convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence donnée ?
L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l'exercice de certaines compétences. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont ...
La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?
Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires ...
Comment faire face à l’afflux des demandes de changement de nom de famille ?
L'instruction des demandes de changement de nom est assurée par la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Ce service a connu une hausse importante des demandes depuis les années 2000. A cette date, le nombre annuel de demandes était de 1210. Ce nombre a atteint le chiffre de 1401 en 2005 ...
L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.
Sapin 2 : le texte promulgué, après passage au Conseil constitutionnel
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre dernier. Certaines dispositions avaient toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre. Une décision qui n'a toutefois pas touché aux grandes ...
