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Administration - Page 183
Outre-mer : modification des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques
Une ordonnance du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ...
Transparence : combien de citoyens ont demandé en 2014 la communication de documents les concernant ?
En 2014, le ministère de l'économie de l'industrie et du numérique a recensé environ 179 demandes d'accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée ne constitue qu'un ordre de grandeur approximatif dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très ...
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire
Réunie le 14 septembre dernier au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi "Sapin 2" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a échoué. Prochaine étape : l'Assemblée nationale, avec un nouvelle lecture avant fin ...
Manifestation vestimentaire des croyances : l’état du droit pour les élus de petites villes
L'association des petites villes de France (APVF) a pris l'initiative de diffuser une note à l'ensemble des maires de petites villes. Note juridique rédigée par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris et conseiller juridique de l'APVF, qui revient sur la manifestation vestimentaire des croyances religieuses.
Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie : un décret précise son organisation
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à ...
Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger
Dans l'affaire Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour refus de transcription, à l'état civil, de la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Selon la CEDH, la France viole le droit de ces enfants au ...
Burkini : le tribunal de Bastia fait de la résistance
Le juge des référés a rejeté, mardi 6 septembre, la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire de Sisco le 16 août 2016. Le juge a estimé que les tensions liées à un fait divers survenu le 13 août justifiaient l'arrêté litigieux.
Arrêtés « anti-burkini » : le Conseil d’Etat siffle sèchement la fin de la partie
Statuant avec rapidité dans une composition rare (3 magistrats), le Conseil d'Etat a voulu, par sa décision du 26 août, clore la polémique et affirmer une position tranchée, rejetant ainsi sèchement le raisonnement du tribunal administratif de Nice dont il avait été saisi en appel.
Burkini : l’arrêté municipal de Villeneuve-Loubet n’est pas suspendu
Pour la deuxième fois consécutive, le tribunal administratif de Nice n'a pas suspendu un arrêté anti-burkini, ce lundi 22 août, en procédure de référé. Les juges des référés ont notamment estimé que l'interdiction du port du burkini sur les plages de Villeneuve-Loubet était "nécessaire, adaptée et proportionnée" aux exigences du ...
Outre-mer : un projet de loi pour atteindre l’égalité réelle
Un projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer a été présenté, le 3 août dernier, en conseil des ministres. Le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant un plan de convergence à 10/20 ans. Les collectivités ...
