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Administration - Page 161

Comedec 14/12/2017

Une compensation financière est-elle prévue pour les communes chargées de numériser les données d’état civil ?

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civil les règles de publicité des actes de l'état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faites par les officiers de l'état civil et par la mise en œuvre de la procédure de ...

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Copyright : Phovoir
Agenda parlementaire 08/12/2017

Les rendez-vous de la semaine du 11 décembre

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le PLFR 2017 et le PLF 2018 sont toujours en examen devant le parlement. Ils seront notamment accompagnés cette semaine par la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.

Outre-mer 08/12/2017

Habilitation des communes de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage

Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer  réactive ce ...

Etat civil 07/12/2017

Les communes vont-elles être accompagnées concernant les récents transferts de procédure ?

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d'une recherche d'équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d'état civil en matière de changement de prénom et d'enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé ...

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[Billet] Conflits 06/12/2017

L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.

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Copyright : Martin Grandjeau CC BY SA 3.0
Fiche pratique 04/12/2017

Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai. Chaque personne publique doit se doter d'un délégué à la protection des données, chargé de la mise en conformité permanente des ...

Assemblée Nationale
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1 Agenda parlementaire 01/12/2017

Les rendez-vous de la semaine du 4 décembre

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le tout avec toujours autant de PLF 2018, de PLFSS 2018 et de PLFR 2017 que les semaines précédentes.

Données personnelles 30/11/2017

Création d’un traitement de données personnelles de fiabilisation des états civils

Un arrêté du 27 octobre porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers. La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé FIABPERS.

Etat civil 30/11/2017

Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque ...

Validité des actes administratifs 28/11/2017

Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée

Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l'examen des questions sur lesquelles elle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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