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Administration - Page 153

Transparence 20/04/2018

Le pouvoir du maire quant aux demandes de communication de documents administratifs

Le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs fondée sur l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le but de concilier le droit d'accès à ...

Etat civil 19/04/2018

Comment permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger ?

Réponse du ministère de la Justice : Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. L'hypothèse d'une absence de prénom ne peut donc en principe concerner qu'une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé ...

RGPD_Forteza
Copyright : P. F.
Données personnelles 18/04/2018

RGPD : « Les collectivités doivent être accompagnées, mais sans aller trop loin »

Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre du RGPD, qui entre en vigueur le 25 mai prochain.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 Réforme des institutions 16/04/2018

Révision constitutionnelle : les premiers enseignements du texte définitif

L'avant projet de loi constitutionnelle, qui compose en partie la réforme des institutions, est en ce moment entre les mains du Conseil d'Etat. Ce texte prévoit un droit à la différenciation pour les collectivités et un statut spécifique pour la Corse.

Assemblee nationale
Copyright : Christophe Eyquem
Agenda parlementaire 13/04/2018

Les rendez-vous de la semaine du 16 avril

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

Manifestations sportives 13/04/2018

Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
[Au Parlement] RGPD 12/04/2018

Données personnelles : les députés souhaitent « responsabiliser » les collectivités

Le projet de loi sur la protection des données personnelles était de retour devant l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP. Le texte est moins favorable aux collectivités territoriales qu'il ne l'était au sortir de son vote par le Sénat.

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Copyright : Le Sénat
1 Réforme des institutions 12/04/2018

Révision constitutionnelle : les sénateurs socialistes ont de nouvelles propositions

Le groupe PS au Sénat émet une cinquantaine de propositions dans le cadre de la réforme des institutions qui se prépare. Des suggestions présentées lors d’une conférence de presse le 12 avril. Plusieurs propositions concernent les collectivités.

Données personnelles 12/04/2018

Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »

Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Données personnelles 10/04/2018

2017, une année record pour la Cnil

Lors d'une conférence de presse, Isabelle Falque-Pierrotin a présenté le rapport d'activités 2017 de la Cnil. La Commission a vécu une année record. Elle a, en outre, accompagné les acteurs dans leur mise en conformité à la nouvelle réglementation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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