IV. Lois de finances 2015 : les intercommunalités

Reversement ou prise en charge de la dotation de compensation de réforme de la TP et du FNGIR au niveau intercommunal (art. 34 LFR 2014)

Jusqu’à présent, seuls les groupements à fiscalité professionnelle unique avaient la possibilité, sur délibérations concordantes, de se voir confier la charge ou le bénéfice du FNGIR et de la DCRTP, compensations des effets de la réforme de la taxe professionnelle. Dans ce cadre, le prélèvement ou le reversement était alors concomitamment pris en compte dans les attributions de compensation de façon à assurer la neutralité budgétaire entre les communes et la communauté d’appartenance.

Dans un souci d’harmonisation, le texte permet aux autres communautés, soumises à des régimes fiscaux moins intégrés comme la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité additionnelle, de prendre à leur compte le reversement ou la prise en charge de ces deux fonds, sur délibérations concordantes des EPCI et des communes concernées.

A noter : La possibilité du ...