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Décryptage des lois de finances

II. Lois de finances 2015 : la péréquation horizontale

Publié le 27/01/2015 • Par Auteur associé • dans : Actualité Club finances

Le détail des dispositions relatives aux dispositifs de péréquation horizontale issues de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de programmation des finances publiques.

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Christian Escallier, Céline Bacharan et Claire Verrier

Cabinet Michel Klopfer

Fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (art. 108, 109, 110 et 112 LFI 2015)

Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier par habitant logarithmiquement pondéré est supérieur à 90 % de la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement est modulé en fonction du revenu par habitant.

Les montants ainsi collectés sont reversés aux territoires considérés comme les plus défavorisés au vu de trois critères : le potentiel financier, le revenu par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe du FPIC était de 570 millions d’euros en 2014 et passera à 780 millions d’euros en 2015, pour atteindre ensuite 2 % des recettes fiscales du bloc communal en 2016 (environ 1 100 millions d’euros). La LFI 2015 apporte quelques aménagements au dispositif.

Répartition des contributions et dotations FPIC entre les communes et les EPCI

Les contributions et dotations FPIC sont calculées à l’échelle des territoires intercommunaux, et doivent être ensuite réparties entre l’EPCI et ses communes membres d’une part, puis entre les communes membres d’autre part. Une répartition de « droit commun » est fixée par le code général des collectivités territoriales, sauf décision contraire des collectivités : la part de l’EPCI est égale à son coefficient d’intégration fiscale (CIF) et la part des communes est répartie entre elles en fonction de leur potentiel financier par habitant.

Deux possibilités de dérogation sont toutefois offertes, par délibération du conseil communautaire prise avant le 30 juin de l’année de répartition :

  • à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire, il est possible de modifier la répartition de la part communale (la part intercommunale restant égale au CIF), en introduisant d’autres critères (dont, à titre obligatoire, le potentiel financier ou fiscal et le revenu par habitant). Toutefois, cette répartition alternative ne devait pas s’écarter de plus ou moins 20 % de la répartition de droit commun, un écart maximum que la LFI porte à 30 % ;
  • la seconde dérogation permet une répartition totalement libre (qu’il s’agisse de la part de l’EPCI ou de la répartition entre les communes de la part communale). La LFI 2015 en modifie les conditions d’adoption et l’unanimité du conseil communautaire seul est remplacée par une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de tous les conseils municipaux des communes membres.

Condition d’éligibilité à une dotation du FPIC

Parmi les territoires éligibles à une dotation du FPIC (au regard des critères de potentiel financier, revenu par habitant, effort fiscal), seuls ceux affichant un effort fiscal (indicateur d’effort fiscal) supérieur à 0,8 en 2014 et 0,9 en 2015 pouvaient recevoir effectivement une dotation. L’article 119 de la LFI 2015 porte ce seuil à 1 à partir de 2016. Il s’agit d’exclure du bénéfice du fonds des territoires certes défavorisés mais mobilisant relativement moins leurs contribuables.

Enfin, en guise de réponse aux nombreux amendements qui sollicitaient un ralentissement de la croissance du fonds, l’article 112 de la LFI 2015 prévoit la remise d’un rapport gouvernemental, avant le 1er octobre 2015, évaluant « notamment la question de soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation ».

 

Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (art. 113 LFI 2015)

L’article 113 de la LFI a pour objectif d’encadrer les effets d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 juin 2014. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), celui-ci a censuré le dispositif de plafonnement qui s’appliquait jusqu’alors aux communes déjà contributrices au FSRIF en 2009 : ces communes ne pouvaient voir leur contribution dépasser un certain pourcentage du prélèvement qu’elles avaient acquitté en 2009 (120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014, puis 150 % à compter de 2015). Le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif créait une rupture d’égalité entre elles et les communes nouvellement contributrices.

De fait, ce plafonnement est abrogé à compter du 1er janvier 2015, ce qui induit une hausse potentiellement importante des contributions dues par certaines communes bénéficiaires de ce dispositif… notamment au profit des autres communes contributrices pour lesquelles ce plafonnement ne s’appliquait pas. Rappelons en effet que, avec une enveloppe définie à l’avance, ce qui n’est pas payé par les uns l’est par les autres. Afin de limiter cette hausse, la LFI 2015 prévoit que, lorsque les ressources du fonds augmentent, la croissance du prélèvement subi par une commune ne peut excéder 50 % de la hausse du fonds dans son ensemble : en 2015, le FSRIF augmentera de 20 millions d’euros, passant de 250 à 270 millions d’euros, soit une croissance maximale du prélèvement individuel de 10 millions d’euros. Ce plafonnement, assez large, ne concerne que la ville de Paris en 2015.
Rappelons d’ailleurs que le CGCT est muet sur l’évolution de l’enveloppe du FSRIF après 2015.

 

Fonds de péréquation de la CVAE des départements (art. 115 LFI 2015)

Mis en œuvre à partir de 2012, le fonds de péréquation du produit de la CVAE est fondé sur un double prélèvement. Le premier frappe les départements dont le produit de CVAE est supérieur à 90 % de la moyenne et qui affichent un revenu par habitant supérieur à la médiane nationale. Ce prélèvement doit passer de 30 millions d’euros en 2014 à 60 millions d’euros en 2015. Il était plafonné jusqu’à présent à 1 % des produits de CVAE du département. Le second prélèvement est fondé sur la croissance de la CVAE : il s’applique aux départements éligibles au premier prélèvement et dont la CVAE a progressé davantage, entre la pénultième et la précédente année, que la progression moyenne nationale. Ce second prélèvement est plafonné à 1 % des produits de CVAE du département. Enfin, le fonds est complété d’une contribution minimale pour les départements dont le produit de CVAE par habitant représente plus de trois fois la moyenne nationale (les Hauts-de-Seine en 2015), fixée jusqu’à présent à 2 % des produits de CVAE. Le montant total du fonds s’est élevé à 56 millions d’euros en 2014.

Le fonds est ensuite réparti entre la première moitié des départements les plus défavorisés, classés selon un indice synthétique mêlant potentiel financier, revenu par habitant, nombre de bénéficiaires du RSA et de personnes de plus de 75 ans.
La LFI 2015 apporte plusieurs aménagements, dont deux consistent à intégrer la volatilité de la CVAE, dont le produit global a diminué de 2,5 % entre 2013 et 2014.

Un mécanisme d’exonération du second prélèvement est institué pour les départements dont le produit de CVAE aurait diminué. Selon le dispositif antérieur, un département pouvait en effet être prélevé si la baisse de ses produits de CVAE était moins importante que la moyenne nationale.
La répartition intègre dorénavant un préciput destiné à compenser les départements supportant une perte de CVAE supérieure à 5 %, à hauteur de 90 % de la perte. Selon la commission des finances de l’Assemblée nationale, seuls deux départements seraient concernés en 2015.
Le plafond du premier prélèvement est par ailleurs relevé à 2 % des produits de CVAE (au lieu de 1 %) et la contribution minimale à 3 % des produits de CVAE.

Enfin, une précision est apportée concernant le montant du premier prélèvement, fixé à 60 millions d’euros à partir de 2015 (le texte antérieur prévoyait que le fonds était au moins égal à 60 millions d’euros en 2015).

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