Le service public de la petite enfance a été mis en place par l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les communes sont, depuis, compétentes en la matière, en tant qu’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Compétences
Elles doivent ainsi recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans en matière de services dédiés, de modes d’accueil, et les accompagner, ainsi que les futurs parents. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent, en outre, planifier le développement des modes d’accueil et soutenir leur qualité.
Les communes de plus de 10 000 habitants doivent, en sus, mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune ...
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