Un décret du 19 août relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail prévoit les modalités d’application de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, les critères d’éligibilité prévus au V de l’article L. 313-23-5, les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention, et les conditions de mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
social
Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
Publié le 20/08/2025 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
