Le pouvoir normatif des collectivités est lié au principe de libre administration. Son affirmation tardive est liée à la conception unitaire de l’Etat. La Révolution française, qui a mis au premier plan la souveraineté nationale, a refusé qu’un corps « secondaire » puisse adopter un texte de portée générale.
Progressivement, des élargissements de pouvoir normatif ont été conduits par la loi de 1884 pour les communes, par le décret-loi de 1926 pour les communes et les départements, puis, à la Constitution de 1946.
Limites strictes au pouvoir normatif des collectivités
Avec la décentralisation de 1982, le Conseil constitutionnel imprime sa marque envers les collectivités, en posant des limites strictes à leur pouvoir normatif. Depuis la révision de 2003, les collectivités « disposent d’un ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Thèmes abordés
