Constructions non conformes et règles d’urbanisme : le maire a un temps limité pour agir

Publié le 18/08/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la régulariser ou d’entreprendre des travaux de mise en conformité que dans un délai de 6 ans. Explications.

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Conseil d'État, 24 juillet 2025, req. n°503768.

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