Accueil
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

fonction publique

Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

Publié le 18/08/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps : découvrez les sujets de la semaine.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Quelle est la différence entre action récursoire et action subrogatoire dans le cadre de la protection fonctionnelle ?

La collectivité peut exercer une action récursoire à l’encontre de l’agent mis en cause dont la faute personnelle a provoqué le versement par elle de dommages-intérêts. En cas de faute exclusivement personnelle, la collectivité peut exercer une action récursoire pour la totalité des sommes qu’elle a versées et obtenir la réparation de l’entier dommage dont elle a été la victime immédiate. Dans le cas où la faute personnelle présente un lien avec le service, cette action peut être réduite proportionnellement à la gravité de la faute commise par l’agent.

La collectivité peut également obtenir le remboursement des sommes versées par l’auteur du dommage. Elle exercera alors une ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article fait partie du Dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

article précédent

3 / 59

article suivant

Sommaire du dossier

Dossiers d'actualité • Accueil du dossier

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

Quelle est la différence entre action récursoire et action subrogatoire dans le cadre de la protection fonctionnelle ?

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Bâti scolaire et changement climatique : un nouvel acteur s’invite dans le débat

La gestion des stocks : un outil indispensable (2)

Fidéliser les policiers municipaux par l’engagement de servir

Rupture conventionnelle : montants, effets d'aubaine... Ce qui coince encore

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025