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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

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Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

Publié le 18/08/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Quelle est la différence entre action récursoire et action subrogatoire dans le cadre de la protection fonctionnelle ?

La collectivité peut exercer une action récursoire à l’encontre de l’agent mis en cause dont la faute personnelle a provoqué le versement par elle de dommages-intérêts. En cas de faute exclusivement personnelle, la collectivité peut exercer une action récursoire pour la totalité des sommes qu’elle a versées et obtenir la réparation de l’entier dommage dont elle a été la victime immédiate. Dans le cas où la faute personnelle présente un lien avec le service, cette action peut être réduite proportionnellement à la gravité de la faute commise par l’agent.

La collectivité peut également obtenir le remboursement des sommes versées par l’auteur du dommage. Elle exercera alors une ...

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Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025

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