Un décret modifie les modalités de versement de l’indemnité compensatrice temporaire des routes afin, d’une part, d’aligner la date de fin d’éligibilité à l’ICTR des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sur celle des fonctionnaires (31 décembre 2026) et, d’autre part, prévoir le versement de l’indemnité à l’issue d’une période de 12 mois glissants et non plus à l’issue de chaque année civile.
Ce décret est pris pour application des articles 38, 40 et 151 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS ».
Sont concernés : les agents publics et ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
