La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel. Elle réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s’appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.
Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d’une autorisation de sortie ou par procuration.
En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence.
Toutefois, ils peuvent s’inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère ou grands-parents). La loi étend cette liste à la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants ou petits-enfants).
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