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Publié le 18/07/2025 • dans : TO parus au JO
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Un décret vise à regrouper au sein d’une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France.
Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l’Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent.
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