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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Activité syndicale, arrêt maladie, salaire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 juillet 2025

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Activité syndicale, arrêt maladie, salaire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 juillet 2025

Publié le 15/07/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Activité syndicale, arrêt maladie, salaire : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Les représentants du personnel tirés au sort pour siéger au comité social territorial bénéficient-ils de crédits d’heures syndicales ?

Le crédit de temps syndical est attribué par l’autorité territoriale ou le centre de gestion aux organisations syndicales représentatives. Elles peuvent ensuite librement désigner en leur sein les représentants syndicaux pouvant en bénéficier. Il s’ensuit qu’en l’absence de listes présentées aux élections par des organisations syndicales, aucun crédit de temps syndical ne peut être attribué.

Aucune disposition n’attribue de crédit de temps syndical aux personnels tirés au sort. Néanmoins, ceux-ci bénéficient au même titre que tous les représentants du personnel du comité social territorial, titulaires ou suppléants, d’une autorisation d’absence accordée pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux et les délais de route.

Références :

Code général de la fonction publique, art. R. 214-18 et R. 214-36.

Quels sont les effets de l’arrêt maladie du stagiaire de l’enseignement ?

L’indisponibilité physique du stagiaire a pour effet d’interrompre temporairement le stage.

A cet égard, le code de l’éducation prévoit que lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.

En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

Dans le cas d’un stage rémunéré, la gratification est versée en tenant compte des heures effectivement réalisées sur le mois, en l’absence de disposition prévoyant son maintien durant l’absence du stagiaire.

S’il en remplit les conditions, le stagiaire pourrait bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM au titre de sa qualité d’assuré social.

Références :

Code de l’éducation, articles L. 124-6, L. 124-15, L. 124-18, D. 124-6 et D. 124-8.

Un contractuel peut-il être rémunéré sur la base d’un indice en dehors de toute référence à un échelon de la fonction publique territoriale ?

Le montant de la rémunération d’un agent contractuel est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Les agents contractuels ont vocation à bénéficier des mêmes éléments de rémunération que les fonctionnaires (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, indemnité de résidence et régime indemnitaire). En revanche, sa rémunération peut être librement fixée sur la base d’un échelon, sur la base d’un indice brut ou sur la base d’un indice majoré.

Par ailleurs, la jurisprudence admet qu’un agent contractuel puisse être rémunéré de manière globale et forfaitaire, sans référence à un indice, dès lors que cette rémunération englobe l’ensemble des éléments la composant.

Références :

Conseil d’Etat, 30 mars 2016, req, n°380616, 380678 ;
CAA de Versailles, 19 octobre 2006, req. n°05VE01171
Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 1-2, JO du 16 février 1988.

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Les représentants du personnel tirés au sort pour siéger au comité social territorial bénéficient-ils de crédits d’heures syndicales ?

Références :

Quels sont les effets de l’arrêt maladie du stagiaire de l’enseignement ?

Références :

Un contractuel peut-il être rémunéré sur la base d’un indice en dehors de toute référence à un échelon de la fonction publique territoriale ?

Références :

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