Les représentants du personnel tirés au sort pour siéger au comité social territorial bénéficient-ils de crédits d’heures syndicales ?
Le crédit de temps syndical est attribué par l’autorité territoriale ou le centre de gestion aux organisations syndicales représentatives. Elles peuvent ensuite librement désigner en leur sein les représentants syndicaux pouvant en bénéficier. Il s’ensuit qu’en l’absence de listes présentées aux élections par des organisations syndicales, aucun crédit de temps syndical ne peut être attribué.
Aucune disposition n’attribue de crédit de temps syndical aux personnels tirés au sort. Néanmoins, ceux-ci bénéficient au même titre que tous les représentants du personnel du comité social territorial, titulaires ou suppléants, d’une autorisation d’absence accordée pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux et les délais de route.
Quels sont les effets de l’arrêt maladie du stagiaire de l’enseignement ?
L’indisponibilité physique du stagiaire a pour effet d’interrompre temporairement le stage.
A cet égard, le code de l’éducation prévoit que lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.
En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
Dans le cas d’un stage rémunéré, la gratification est versée en tenant compte des heures effectivement réalisées sur le mois, en l’absence de disposition prévoyant son maintien durant l’absence du stagiaire.
S’il en remplit les conditions, le stagiaire pourrait bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM au titre de sa qualité d’assuré social.
Un contractuel peut-il être rémunéré sur la base d’un indice en dehors de toute référence à un échelon de la fonction publique territoriale ?
Le montant de la rémunération d’un agent contractuel est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Les agents contractuels ont vocation à bénéficier des mêmes éléments de rémunération que les fonctionnaires (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, indemnité de résidence et régime indemnitaire). En revanche, sa rémunération peut être librement fixée sur la base d’un échelon, sur la base d’un indice brut ou sur la base d’un indice majoré.
Par ailleurs, la jurisprudence admet qu’un agent contractuel puisse être rémunéré de manière globale et forfaitaire, sans référence à un indice, dès lors que cette rémunération englobe l’ensemble des éléments la composant.
Références :
- Conseil d’Etat, 30 mars 2016, req, n°380616, 380678 ;
- CAA de Versailles, 19 octobre 2006, req. n°05VE01171
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 1-2, JO du 16 février 1988.
Cet article fait partie du Dossier
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Sommaire du dossier
- Le statut en pratique : le récap de vos questions de septembre 2025
- Reprise de service, heures supp’, assistante maternelle… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 22 septembre 2025
- Arrêt maladie, temps partiel, centre de gestion… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 septembre 2025
- NBI, stage, contrat CIFRE… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 8 septembre 2025
- Entretien professionnel, stagiairisation, Citis … Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 1er septembre 2025
- Immersion professionnelle, mobilité, disponibilité d’office… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 25 août 2025
- Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025
- Sécurité, don de jours, apprentissage… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 juillet 2025
- Frais de transport, titularisation, maladie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 juillet 2025
- Activité syndicale, arrêt maladie, salaire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 juillet 2025
- Le statut en pratique : le récap de vos questions de juin 2025
- Frais de déplacements temporaires, emploi, disponibilité… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 23 juin 2025
- Frais de déplacement, prise en charge, portabilité… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 juin 2025
- Recensement, apprentissage, intégration… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 juin 2025
- Le statut en pratique : le récap de vos questions de mai 2025
- Formation, casier judiciaire, congés… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 26 mai 2025
- Formation, temps non complet, réintégration… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 19 mai 2025
- Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 12 mai 2025
- Le statut en pratique : le récap de vos questions d’avril 2025
- Temps non complet, décès d’enfant, cumul d’activité… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 28 avril 2025
- Temps partiel, cadres d’emploi, permis de conduire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 22 avril 2025
- Télétravail, temps partiel thérapeutique, permis de conduire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 14 avril 2025
- Temps de travail, titularisation, accident… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 avril 2025
- Le statut en pratique : le récap de vos questions de mars 2025
- Heures supplémentaires, Citis… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 mars 2025
- Engagement de servir, temps de travail, alcoolémie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 mars 2025
- Pause méridienne, congés annuels… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 mars 2025
- Indisponibilité, retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 mars 2025
- Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025
- Prime spéciale, rupture conventionnelle… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 février 2025
- Le statut en pratique : le récap de vos questions de janvier 2025
- Titre de séjour, détachement… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 février 2025
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 janvier 2025
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 janvier 2025
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 13 janvier 2025
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 janvier 2025
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 décembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 décembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 décembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 25 novembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 novembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 4 novembre 2024
- Le statut en pratique : le récap de vos questions d’octobre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 28 octobre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 octobre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 14 octobre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 octobre 2024
- Le statut en pratique : le récap de vos questions d’août et septembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 septembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 23 septembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 septembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 septembre 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 26 août 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 juin 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 juin 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 juin 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 mai 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 mai 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 29 avril 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 22 avril 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 avril 2024
- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 8 avril 2024
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