Créées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2008.
Mentionnées aux articles L.213-10-1 et suivants du Code de l’environnement (C. env.), ces redevances se substituent à la redevance pour pollution, perçue sur les consommations d’eau facturées avant cette date. Elles financent les six agences de l’eau, gérant les sept bassins hydrographiques métropolitains.
Actuellement, 58 % des sommes collectées par ces agences sont destinés à financer des actions dans le cadre de l’épuration des eaux urbaines.
1. Les contributeurs
Sont soumises à la redevance pour modernisation des réseaux de collec ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’environnement, art. L.213-9-1, L.213-10-3 à -7, R.213-48-10 et R.213-48-11.
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
- Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifiant le Code de l’environnement.
- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
- Circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du Code de l’environnement.
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