A la suite d’un accident de sport survenu au cours d’un tournoi de football, un surveillant ...
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Statut
Congé maladie et indemnités
Publié le 06/02/2012 • dans : Jurisprudence
Si l’administration décide de maintenir le bénéfice des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions en cas de congé maladie, elle doit le faire dans le respect du principe d’égalité.Ma Gazette
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