Frais de déplacement, prise en charge, portabilité… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 juin 2025

Publié le 16/06/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de déplacement, prise en charge, portabilité : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Quels sont les frais de changement de résidence pris en charge par la collectivité ?

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte la prise en charge des frais de transport (train, avion, véhicule personnel, voiture de location), dans les mêmes conditions que les autres déplacements temporaires (indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux ou sur la base d’indemnités kilométriques, frais complémentaires).

La prise en charge comprend également l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant soit les frais de bagages pour l’agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par l’administration, soit les frais de transport de mobilier pour l’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé fourni par l’administration.

Dans certaines conditions, les frais exposés par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin non fonctionnaire de l’agent pourront être pris en charge. Il en va de même pour les autres membres de la famille (enfants, ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité).

Références :

Décret n°90-437 du 28 mai 1990, art. 26, JO du 30 mai 1990.

Quelles sont les obligations des fonctionnaires pris en charge ?

Le fonctionnaire pris en charge est placé sous l’autorité du CDG ou du CNFPT qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Pendant la période de prise en charge, l’organe de gestion peut confier des missions à l’agent au moyen d’un détachement ou d’une mise à disposition et lui propose tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade.

Le refus de l’agent d’accomplir une mission proposée n’est pas constitutif d’un abandon de poste mais peut justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire à son égard.

Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le centre de gestion ou le CNFPT élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l’emploi.

L’agent pris en charge a l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communicant ses candidatures et attestations d’entretien d’embauche.

Références :

Code général de la fonction publique, articles L. 542-9, L.542-10, L.542-12, L.542-15 et L.542-16 ;
CAA de Bordeaux du 26 mars 2013, req. n°12BX00127 ;
Conseil d’Etat, 25 février 1998, req. n°171018.

Un agent contractuel bénéficie-t-il de la portabilité de son CDI lorsqu’il change de collectivité pour être recruté dans un emploi de catégorie hiérarchique supérieure ?

L’agent contractuel en CDI ne peut bénéficier de la portabilité de son CDI lorsqu’il change de collectivité pour être recruté sur un emploi ne relevant pas de la même catégorie hiérarchique. Il dispose toutefois de l’opportunité de faire une demande de congé de mobilité afin de conserver son CDI dans sa collectivité d’origine.

En effet, l’agent contractuel en CDI peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque l’agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

A l’issue du congé de mobilité, l’agent public remplira les conditions pour être en CDI dans sa nouvelle collectivité. Il peut donc démissionner de sa collectivité d’origine ou faire une demande de réemploi s’il souhaite renoncer à son CDI dans la collectivité d’accueil.