Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE), la commune de La Clusaz (Haute-Savoie), qui était poursuivie pour avoir alimenté illégalement une retenue d’eau servant à la production de neige de culture durant au moins une dizaine d’années, s’en sort en payant la modique somme de 130 000 euros. Cette affaire, comme celle de Nestlé Waters, qui a conclu une CJIPE en septembre dernier, en échange d’une amende de 2 millions d’euros (soit moins de 1 % du chiffre d’affaires du groupe), alimente le discours critique envers les CJIPE.
Proposition de loi
C’est pour y remédier que la sénatrice écologiste parisienne, Antoinette Guhl, a déposé une proposition de loi pour réformer la CJIPE. Par ce mécanisme, les personnes morales soupçonnées d’avoir commis des ...
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