C’est peut-être la fin d’un cadre réglementaire particulièrement contraignant pour les tavana (les maires polynésiens, ndlr). La proposition de loi des sénateurs Lana Tetuanui (UC) et Teva Rohfritsch (RDPI) portant la révision des compétences données aux communes polynésiennes a été votée ce mardi 14 mai par le Sénat.
Ce texte vise à donner plus de liberté aux maires sur des compétences pour lesquelles ils doivent aujourd’hui passer préalablement par une loi de Pays, l’appellation donnée au statut de la Polynésie française depuis la loi organique du 27 février 2004.
En effet, si en métropole la clause générale de compétence est confiée aux communes, ce n’est pas le cas en Polynésie française. Cette loi vise donc à lever les contraintes institutionnelles qui pèsent aujourd’hui sur les maires ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
