Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La loi dite « Taquet » ne prévoit pas de décret d’application relatif aux taux et normes d’encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l’enfance, l’association des départements de France, quelques conseils départementaux (Moselle, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais), des associations représentant des usagers, ainsi que l’Observation nationale de la protection de l’enfance et le groupement d’intérêt public France enfance protégée.
La politique de protection de l’enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d’une part, et d’autre part, les accompagner dans leur accès à l’autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l’âge de l’enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l’environnement de prise en charge.
De façon descriptive, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2017, les 1 963 établissements de l’aide sociale à l’enfance comptaient 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP), ce qui représentait 85 ETP pour 100 places d’hébergement. Le taux d’encadrement varie fortement en fonction des catégories d’établissement : de 67 % dans les lieux de vie qui sont de petites structures avec très peu d’enfants accueillis à 160 % dans les pouponnières, où l’accueil d’enfants en bas âge nécessite plus de personnel, notamment paramédical, et en particulier des auxiliaires de puériculture.
Entre ces deux extrêmes, le taux d’encadrement atteint 75 % dans les villages d’enfants, 79 % dans les maisons d’enfants à caractère social et 109 % dans les foyers de l’enfance.
Sur la base de ces constats, il est envisagé de définir des taux d’encadrement de façon progressive, selon une trajectoire pluriannuelle, et d’approfondir les travaux sur la qualité des prises en charge et le parcours des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’une concertation associant l’assemblée des départements de France, les représentants des fédérations d’établissements et l’ensemble des partenaires institutionnels.
