La présomption d’imputabilité des accidents survenus sur le lieu et le temps de travail ne dispense pas l’administration de s’assurer qu’il s’agit bien d’un accident de service. De plus, le constat d’une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service fait obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité. Autant d'éléments à connaître avant de conclure ou non à des faits constitutifs d'un accident de service.
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Nathalie KACZMARCZYK
Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés
Connaître les limites de la présomption d’imputabilité au service d’un accident
Le régime des accidents de service, particulièrement protecteur des agents, notamment en ce qu’il leur ouvre droit au maintien de leur plein traitement, à la prise en charge de leurs frais de santé et à la réparation de leurs préjudices, est aussi lourd financièrement pour les collectivités, gestionnaires des deniers publics. Ce qui doit conduire à un minimum de rigueur dans l’examen des déclarations d’accident de service adressées par les agents.
Traditionnellement défini par la jurisprudence comme « un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (1), c’est désormais l’article L.822-18 du code ...
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Cerner les faits non constitutifs d’accidents de service en 4 points-clés
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