Les collectivités ont bien le droit de formuler des souhaits politiques

Publié le 30/04/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.

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Conseil d'Etat, 4 avril 2025, req. n° 472245.

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