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assainissement

Ce qu’il faut retenir de la loi « eau et assainissement » du 11 avril 2025

Publié le 14/04/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France, Textes officiels, TO parus au JO

Eau
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La fin du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" est actée par la publication de la loi du 11 avril 2025 au Journal officiel. Ce n'est pas la seule disposition de ce texte qui intéressera les collectivités.

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