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Commande publique

Code pratique de la commande publique : retour sur les actualités réglementaires et jurisprudentielles

Publié le 14/04/2025 • Par Auteur associé Mathilde Elie • dans : Actu Expert, France

L'actualité
Bitter/AdobeStock
Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année d’actualités réglementaires et jurisprudentielles de la commande publique.

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Méthodes de notation du critère prix conseillées par la DAJ

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie a mis en ligne sur son site, le 15 mars 2024, un fichier de calcul pratique (deux tableurs Excel) pour aider les acheteurs à procéder « à l’analyse des offres financières de manière automatique», avec l’une des trois méthodes de notation qu’elle présente par ailleurs dans une note spécifique.

Formule hyperbolique : la première méthode consiste à attribuer la note maximale au soumissionnaire proposant l’offre la plus basse. La formule pour la notation des autres offres est : (prix le plus bas divisé par le prix de l’offre devant être notée), multipliés par le barème de notation maximal. Aucun soumissionnaire ne peut se retrouver avec une note ...

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