Heures supplémentaires, Citis… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 mars 2025

Publié le 24/03/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Heures supplémentaires, cure thermale, congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent qui réalise des heures supplémentaires bénéficie-t-il de droits à congés annuels supplémentaires ?

La durée des congés annuels se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.

Pour une année de services accomplis, l’agent a droit à un congé d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées par un agent sont donc exclues du calcul de la durée des congés annuels légaux auquel il peut prétendre.

Néanmoins, les heures supplémentaires réalisées par un agent doivent être compensées. La compensation peut intervenir soit sous forme d’indemnisation si la collectivité a institué, par délibération prise après avis du comité social territorial, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS), soit sous la forme d’un repos compensateur qui peut être épargné si la délibération relative au CET le permet.

Références :

Peut-on suivre une cure thermale pendant un congé de maladie ordinaire ?

Par principe, la cure thermale doit être effectuée sur une période de congés annuels. En effet, pour les agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la notion de « congé pour cure thermale ».

Seule une circulaire admet qu’un congé de maladie ordinaire pour suivre une cure thermale soit ouvert aux fonctionnaires.

L’obtention d’un tel congé est alors subordonnée à la transmission d’un certificat médical prescrivant la cure, laquelle doit être rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n’était pas effectué en temps utile.

Le juge a considéré que sauf urgence, il appartient à l’administration de tenir compte, pour le choix de la période à laquelle la cure doit être effectuée, des nécessités de service.

L’autorité territoriale devra enfin s’assurer du bien-fondé de la demande, en saisissant pour avis le médecin agréé.

Références :

Circulaire NOR : MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 ;
Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, req. n°306297 ;
Conseil d’Etat, 31 mai 1996, req. n°150537 ;
TA de Nancy, 31 janvier 2012, req. n°1000718.

La date de consolidation permet-elle de mettre fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Tout fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service à partir du moment où son incapacité temporaire à travailler résulte d’un accident de trajet, d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.

Ce congé maladie peut prendre fin de deux manières : soit l’agent est jugé apte à reprendre son poste soit il est jugé inapte et par conséquent est mis en retraite pour invalidité.

La date de consolidation n’a pas vocation à mettre fin au congé. Elle permet d’établir le caractère permanent des lésions qui ne seront plus susceptibles d’évoluer. Elle permet aussi d’établir le taux d’incapacité physique de l’agent. L’employeur peut être tenu de continuer à prendre en charges les soins et frais médicaux et ceux même après la fixation de la date de consolidation.

L’agent continue de percevoir l’ensemble de son traitement jusqu’à son aptitude à la reprise ou jusqu’à son placement en retraite pour invalidité.