Un décret du 10 mars, pris pour l’application de l’article L. 523-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, créé par l’article 44 de la loi du 9 avril 2024 « habitat dégradé », précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble des agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d’expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD).
Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l’état des lieux et de leur occupation auquel l’arrêté donne lieu.
