Le passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre a laissé une île dévastée. Pour accélérer la reconstruction, la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments, et répondre aux besoins immédiats de la population.
Dans une fiche technique dédiée, la Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle les dispositions existantes du code de la commande publique en matière d’urgence, et détaille les modalités d’application de la loi d’urgence.
Pour rappel, les mesures prévues par le texte sont :
- La possibilité de passer des marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables
- La possibilité de passer les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone inférieurs à 2 000 000 euros hors taxes sans publicité préalable mais avec mise en concurrence
- La possibilité de déroger au principe d’allotissement quel que soit le montant du marché
- La possibilité de passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant du marché
- La possibilité de réserver jusqu’à 30% du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 de la loi des microentreprises, PME et artisans établis à Mayotte
- L’obligation de présentation d’un plan de sous-traitance et de prévoir une part minimale d’exécution des marchés passés dans les conditions fixées aux articles 17 à 19 des microentreprises, PME et artisans établis à Mayotte
- L’obligation de contrôler le coût de revient des prestations faisant l’objet du marché public passé dans les conditions prévues aux articles 17 à 19
Celles-ci sont applicables pour un délai de deux ans, soit jusqu’au 26 février 2027.
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