Un arrêté du 21 février assouplit les conditions de mise en œuvre de l’autoconsommation collective.
Ainsi, notamment, la puissance cumulée des installations de production n’ plus à être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental, mais à 5 MW.
L’arrêté prévoit également une nouvelle dérogation. Une dérogation peut ainsi être accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
- l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
- l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ;
- les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
Par dérogation, la puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW.
Enfin, la dérogation est valable pour la durée de vie de l’opération d’autoconsommation collective en objet, sous réserve que les conditions à laquelle elle est subordonnée demeurent satisfaites.
