Indisponibilité, retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 mars 2025

Publié le 03/03/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Indisponibilité, retraite, renouvellement de contrat : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent placé en congé pour indisponibilité physique avant sa radiation des cadres peut-il bénéficier de l’indemnisation de l’intégralité de ses jours placés sur le compte épargne temps ?

Lorsqu’une délibération prévoit la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés.

La circonstance que l’agent soit placé en congé pour indisponibilité physique (exemple : congé de maladie ordinaire) n’emporte pas de dérogation quant à l’application de cette règle.

Ainsi, si l’agent est en congé pour indisponibilité physique préalablement à sa radiation des cadres (par exemple en cas de départ à la retraite ou admission à la retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique), les quinze premiers jours épargnés sur son CET seront perdus.

L’agent peut faire un don des jours épargnés sur le CET et qui ne peuvent être indemnisés. Le don peut intervenir à tout moment et, au plus tard, la veille de la radiation des cadres.

Seul le décès de l’agent entraine l’indemnisation totale des jours placés sur le compte épargne temps, au profit de ses ayants droit.

Références :

Art. L. 621-5 du code général de la fonction publique ;
Décret n°2004-878 du 26 août 2004, art. 5, art. 10-1, JO du 28 aout 2004
CAA Paris, 30 janvier 2024, req. n°22PA02784.

Un agent contractuel à la retraite peut-il reprendre un emploi dans la fonction publique ?

Un ancien agent contractuel a le droit de cumuler sa pension de retraite et une nouvelle activité. Il existe deux contraintes. Les agents qui relèvent du régime général de la sécurité sociale ne peuvent être réembauchés par le même employeur après leur admission à la retraite qu’après un délai de carence de 6 mois. De plus, les agents contractuels ont une limite d’âge en cas de recrutement par un employeur public. La limite d’âge pour les agents contractuels est fixée à soixante-sept ans et soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin du travail ou de prévention.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux agents relevant de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des Collectivités territoriales, c’est à dire les fonctionnaires recrutés à temps non-complet en dessous de vingt-huit heures hebdomadaires, puisqu’ils ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Références :

Articles L. 161-22 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 556-11 et L. 556-11-1 du code général de la fonction publique

Un agent contractuel peut-il être renouvelé lorsqu’il est en congé maladie ?

En principe, l’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son engagement. Cela reste valable même si l’engagement a déjà été reconduit à plusieurs reprises, la décision de ne pas le renouveler n’en constituera pas pour autant un licenciement.

L’administration peut décider de ne pas renouveler un contrat et de mettre fin aux fonctions d’un agent contractuel pour des motifs liés à l’intérêt du service ou pris en considération de la personne.

L’autorité territoriale doit cependant justifier le renouvellement de l’engagement lorsqu’il est pris en considération de la personne de l’agent contractuel. Elle doit apporter des éléments de nature à caractériser une désorganisation du service et, le cas échéant, les difficultés qu’il y aurait eu à la surmonter.

L’autorité territoriale ne peut fonder le non-renouvellement d’un contrat sur l’état de santé de l’agent, cela constituerait un motif de discrimination illégale.